Oui et non....
En matière de révision de procès pénal, plusieurs lois sont venues modifier au cours de ces dernières années les textes applicables en la matière qui étaient restés quasi inchangés depuis les années 1989-1993.
Au cours de l'année 2000, l'accent a été mis avant tout sur quelques dispositions destinées à améliorer l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires (reconnaissance d'un préjudicie moral et matériel à titre d'exemple, puis de l'existence de victimes collatérales à une condamnation qui sont également fondées à obtenir réparation).
Dans l'optique d'améliorer le dispositif existant en matière de demandes de révision, une proposition de loi a effectivement été déposée le 29/03/2007 par M. Georges FENECH (n° de proposition n° 3770 visant à accroître l'efficacité des procédures de révision des condamnations pénales). Il s'agit du texte auquel faisait référence Denis Seznec sur le site France Justice.
A titre informatif, vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette proposition de loi
Fichier(s) joint(s) :
pion3770.pdf
(
pour rappel et pour schématiser: proposition de loi = initiative parlementaire// projet de loi = initiative du gouvernement).
Dans le cadre d'une première lecture, l'assemblée nationale a renvoyé cette proposition à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En définitive, et suite à ce renvoi, cette commission s'est récemment réunie le 23 septembre 2013. Elle a à cette occasion procédé à une série d'auditions parmi lesquelles celles de Maître Jean-Marc Florand, Denis Seznec (Président de France Justice), les rapporteurs Fenech et Tourret.
L'objectif étant notamment de permettre ensuite au parlement de disposer de tous éléments utiles à la prise de décisions sur le sujet.
Vous pouvez visionner les auditions à partir de ce lien:
http://videos.assemblee-nationale.fr/media.4651#
jusque courant décembre prochain et en tout état de cause sur ce site également.
A suivre donc...
Malgré tout et pour apporter une réponse à la question posée, quelques modifications ont tout de même été apportées en matière de révision des condamnations pénales par les lois n° 2010-242 du 10 mars 2010 et loi n° 2011-525 du 17 juin 2011, indépendamment de la proposition de loi précitée.
Elles ont principalement apporté,
pour résumer, les modifications suivantes aux textes déjà longuement énumérés et commentés ici:
- Lorsque la commission de révision est saisie d'une demande en révision manifestement irrecevable ou pas en état d'être jugée, le président de la commission de révision ou son délégué peut désormais la rejeter par ordonnance motivée.
L'idée affichée est de faire gagner du temps à la justice et de permettre la cour de révision de n'être saisie que de cas en apparence fondés afin de ne concentrer ses travaux que sur ces seuls cas.
- Si, depuis le 23 juin 1989 (loi dite Seznec), la commission saisie d'une demande de révision peut, comme la Cour de révision, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation, elles peuvent désormais également assortir cette décision de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle traditionnelle (y compris une surveillance électronique mobile).
Bien évidemment, en contrepartie, en cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la condamnation.
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"ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort."