Mais il n'avait pas d'avocat..... Je veux dire avant plusieurs mois.....
Qu'importe le motif de son arrestation; il est fortement soupçonné d'enlèvement et de meurtre (et non d'assassinat puisqu'il parait évident depuis le début que c'est l'arrêt suite à l'accident qui entraine la mort de la petite à cet endroit, pourquoi évacuer la possibilité d'un retour à Ste Agnès, à priori?) Qui reprocherait aux enquêteurs de le retenir pour lui poser quelques questions à lui, le conducteur vu sortant de son véhicule avec un enfant? Sachant qu'un enfant fut retrouvé mort deux jours plus tard......
Il sait très bien ce que les policiers lui reprochent. Il doit bien se douter que la fouille de sa voiture n'est pas pour un accrochage.....

"qu'importe le motif de son arrestation" !!!!!

Est-il écrit noir sur blanc sur sa mise en garde à vue qu'il est soupçonné d'enlèvement + meurtre ?

Christian Ranucci est mis en garde à vue à 18h15 ,à Nice .
1) sous l'article 12 du délit du code de la route
2) et sous les articles 63 et 65 du code de procédure pénale

mise en garde à vue de Ranucci , sous commission rogatoire de la juge d'instruction Mme Marino .
1) pour délit de fuite suite accident , art 12 .
2) pour des faits graves et concordants , art 63 et 65 .
( je suppose que les art 63 et 65 correspondent à "enlèvement + assassinat" .)

Or , dans son audition à Nice , Ranucci ne fait aucune allusion à ces faits , NI les policiers de Nice .
Il est parlé QUE de l'accident + fuite .
( Ranucci entendra parlé d'enlèvement +... , qu'à Marseille )


Donc , Ranucci signe une mise en GAV , dont il ignore le motif le plus grave :enlèvement crime .
D'ailleurs ce dernier paragraphe est signé par lui sur le coté gauche , et non à la fin .
Même si Ranucci li le PV , je doute fort qu'il sache ce que signifie les art 63 et 65 .

Dans le CP il est écrit ,qu'un suspect mis en garde à vue doit en connaître immédiatement le motif .

Cette "mise en garde à vue" est-elle en règle ?

Si oui , bon rien à dire
Si non , les avocats de Ranucci ne pouvaient-ils pas faire "casser" (ou classer ) l'affaire dès son début ?

Ce sont les cachotteries des gendarmes qui provoquent cette situation. IL est évident que s'ils avaient prévenu le parquet dès le début des recherches à 14 heures; des policiers munis d'une commission rogatoire signée de la juge aurait procédé à l'arrestation du suspect, sans passer par la case gendarmerie et cet artifice d'arrestation pour accident et délit de fuite.
'Casser', 'classer' comme vous y allez....
Nous parlons ici de l'enlèvement et du meurtre d'une fillette de 8 ans. Les conditions de l'arrestation d'un suspect sont secondaires: il donne des explications sur sa présence sur les lieux, les enquêteurs ne trouvent rien dans sa voiture... et basta: "au revoir monsieur...., retournez à la gendarmerie pour cette histoire d'accident..." Il sort au petit matin.
Fin du chapitre.

C'est quoi cette ânerie ? Ranucci est arrêté le 5juin vers 18h. Le lendemain, à Marseille, vers la même heure, sa mère se trouve chez Me Lombard et le lendemain encore, donc le 7 juin, Me Le Forsonnay rend visite à Ranucci qui se trouve dans les geôles du palais de justice.

La question posée concerne la régularité de la garde à vue de Ranucci à Nice par les gendarmes.

Quel est le nom du témoin qui a déclaré avoir vu Ranucci sortant de son véhicule avec un enfant et ce, avant que les gendarmes de Nice lui posent des questions ?
Nibe, personne, ........élucubrations mensongères.

Il le sait, si les policiers lui ont dit. Ceux de Nice ne lui ont manifestement rien dit. Il n'y a aucun écrit de la prise en charge par les policiers marseillais. Alors nous ne savons pas.

Au moment où il signe le PV de la fouille, (s'il l'a lu), il ne doute plus, il sait.

Encore des élucubrations. Nous parlons ici, de la validité de la garde à vue par les gendarmes de Nice.

Bien sûr que non. Le 5 vers 16h la juge a "toutes les billes". C'est elle qui a décidé la façon de faire. Si elle a choisi la gendarmerie, c'est que le moyen lui est apparu plus rapide, pour mettre le suspect en lieu sûr. Il est facile de constater qu'elle a eu raison. Averti des 16h, Alessandra, qui était déjà "muni" d'une commission rogatoire, n'est parti pour Nice que plusieurs heures après. Il avait le temps, les gendarmes avaient fait le nécessaire. Après la découverte du corps, la juge aurait du émettre une nouvelle commission rogatoire. Elle ne le fera que le lendemain et on comprend très bien pourquoi.

Vous plaisantez?
A 16 heures la juge vient d'apprendre que le corps d'une enfant vient d'être découvert, que d'importantes recherches ont été entreprises depuis plusieurs heures sans que ni elle, ni le parquet ne soient prévenus, . Le Capitaine Gras lui a t-il expliqué que certains de ses hommes ont été alertés par trois témoins différents depuis deux jours? Que de pseudos investigations auraient été menées depuis la veille? Que le suspect aurait été identifié depuis une bonne heure....
Vous imaginez sa stupéfaction? et celle des enquêteurs en charge de l'affaire d'enlèvement? Les gendarmes lui ont forcé la main non? Elle n'a pas le choix. Il est évident que l'urgence est de mettre la main sur le suspect, avant que la découverte du corps soit ébruitée par exemple.....
Alessandra partira après plusieurs heures à Nice, la juge, le Procureur, les enquêteurs marseillais arriveront deux heures après la découverte sur le talus....
Tout le monde a été pris de court par la nouvelle. Vous savez bien que les avocats ont été défaillants pendant plusieurs mois, aux abonnés absents!

Le PV de mise en garde à vue de Ranucci est -il en règle ?

Oui pour le délit de fuite, suite accident .
C'est écrit en toutes lettres .

Mais ce qui concerne l'enlèvement et le meurtre ?

Bah..., je dirai :non!
C'est le cœur de l'affaire.
Les gendarmes l'ont joué solo, prise de court la juge les laisse filer à Nice avec on le voit des premières répercussions avec le passage de témoin aux policiers, où elle tient à y mettre la forme et quelques règles...
(Il y en aura d'autres le lendemain avec la fin de la garde-à-vue).
Faut pas oublier que le capitaine Gras et ses supérieurs sont des officiers de police judiciaire et que depuis 13h15 ils ont avalé le code de procédure pénale, ce qui, je pense est inédit dans les annales judiciaires de ce pays.

Que l'arrestation ne soit pas très réglo c'est un fait mais après tout ce n'est pas si grave. L'important est de mettre la main sur le suspect de l'enlèvement et du meurtre de la petite... non?

Des avocats plus présents, plus pugnaces dans les jours suivants auraient permis de remettre ce dossier si mal engagé sur de bon rail: c'est aussi (surtout) ça leur boulot. Ils ont joué le jeu de la chaise vide et voila le résultat.
Il faut noter que les défenseurs, pas plus hier qu'aujourd'hui, ne chercheront à éclaircir les circonstances de la découverte du corps par les gendarmes. Au procès, Aubert sera bousculé au sujet de la portière mais moins sur le fond de son témoignage et surtout à qui il en fait part le 5....

code pénal : "toute personne placée en garde à vue doit en connaître immédiatement le motif "

Pour Ranucci , ce n'est pas tout à fait le cas .
A Nice , à 18 heures , Il est placé en GAV ,pour délit de fuite art 12 , il avoue , c'est écrit en toute lettre .

Pour ce qui concerne art 63 et 65 , on ne lui signifie RIEN .
ou peut ètre "des faits graves et concordants " . Ce qui n'explique RIEN .

On ne lui dit pas qu'il est placé en GAV pour enlèvement et crime , ce qui fait que dès le départ la procédure n'est pas en règle et qu'elle le restera .

Je vois ça comme ça , mais je peux me tromper ...

Alessandra à Marseille à 1h30 : "notifions à l'intèressé, qu'il est placé sous le régime de garde à vue à compter de ce jour à 18 heures ,ou plus exactement à compter du 5 juin à 18 heures ".
Donc , seul le PV de NICE fait acte de mise en GAV .

Vous avez raison..., sans doute.
Cela fait des années que je pense que les gendarmes ont foutu une belle pagaille dès le début de cette affaire, tout cela ne fait que le confirmer et ce n'est que le commencement.....
Maintenant il ne me semble pas que cela est une importance d'un point de vue révisionnelle; je vois mal les défenseurs se plaindre des cachoteries faites au jeune homme à l'époque: il est suspect il fallait bien s'assurer de sa personne en urgence.
De plus l'accident, le délit de fuite puis l'arrêt au bord de la route sont liés au forfait qui lui est reproché. en effet sans cet enchainement qui se termine par l'escalade du talus et la suite, qui peut dire le sort qui attendait la petite. Elle ne devait pas être massacrée ici. Personne ne peut exclure un retour à Ste Agnès ou un abandon un peu plus loin.

Moi, bien sûr je le sais mais d'autres ne le savent pas et cela ne permet ni à vous ni à personne d'écrire:" Mais il n'avait pas d'avocat..... Je veux dire avant plusieurs mois....."
Bien sûr que non. Avec les informations qui lui ont été amenées par la capitaine Gras, elle a pris certaines dispositions qui ont permis que le suspect puisse être interrogé dans les locaux "des enquêteurs chargés de l'affaire". Si du temps a été perdu, ce n'est de la responsabilité ni du capitaine et des gendarmes, ni de la juge mais bien des policiers marseillais.

Rien d'anormal à cela puisque vu que le véhicule en question ne correspondait pas au véhicule du ravisseur, personne ne pouvait dire que les deux affaires été liées.

Non, dans son coup de téléphone à la juge, le capitaine est allé à l'essentiel. Il savait que dans un temps assez court, la juge allait venir sur les lieux et qu'il aurait le temps de lui donner les détails.
Non, je n'imagine pas puisque ce ne sont que vos élucubrations........

C'est sûr qu'elle n'a pas le choix, mais non, ce n'est pas les gendarmes qui la contraignent. Ce sont les faits.
Les gendarmes ont trouvé un corps d'enfant. Est-ce celui de la fillette enlevée à Marseille ? Elle ne sait pas.
Les gendarmes lui désignent un suspect. Est-il avec certitude en rapport avec l'affaire dont elle à la charge ? Elle ne sait pas
Partant de là, elle décide l'arrestation du suspect au motif du délit de fuite. Sur ce fait, elle n'a aucun doute. Elle gagne du temps sur la mise en lieu sûr du suspect et elle peut organiser la suite.

Tout le monde est à la recherche d'un enfant disparu et au moment où on annonce la découverte du corps d'une enfant, tout le monde est pris de court. Je vous laisse à vos élucubrations.....

Ben voyons.....au doigt mouillé je dirai.........

Divagations sans rapport avec la question posée.
Les gendarmes qui selon vous ont joué solo, ce sont ceux qui ont menés les recherches et ceux là, ne sont pas allé à Nice. N'importe quoi.
De plus, Di Marino n'a laissé filer personne. C'est elle qui a décidé que les gendarmes niçois devaient arrêté Ranucci.

Non, pour que cela soit un fait il faudrait que cela soit démontrer. Ce qui n'est pas le cas.
Parce qu'il n'y avait rien à éclaircir, pardi.

Mais non, c'est parfaitement clair et vous le dites, écrit en toutes lettres.
Ranucci est mis en GAV uniquement par rapport au délit de fuite.
De plus, si vous voulez citer le CPP, prenez celui en vigueur en 1974.
Les articles cités concernent la même infraction, à savoir le délit de fuite.
On ne lui a pas dit parce que les gendarmes ne l'ont pas mis en GAV pour ça.
Il n'y a non plus rien d'anormal quant à la deuxième signature de Ranucci. Il signe bien juste sous la mention émargement.

Oui, je pense que vous vous trompez.

Non, le premier PV d'Alessandra, celui de Nice, fait état de la prise en charge de Ranucci et de sa mise en arrestation. La commission rogatoire est citée, donc Ranucci, s'il a lu avant de signer, sait qu'il est retenu pour enlèvement de mineur.

Faux! Bon il est possible que la juge était occupée par une autre affaire mais les policiers partent avec retard que cela soit vers le talus ou Nice. Faux! A partir de 13h15 il est clair dans la tête de Gras que les recherches concernent l'affaire d'enlèvement, il l'écrira dans son PV de synthèse: ce serait trois personnes qui seraient venues dire à ses subordonnés le lien possible..... S'il met, lui et ses supérieurs, une cinquantaine d'hommes et un chien sur le coup c'est pas pour chercher un paquet. Elles sait qu'il y a une forte probabilité et heureusement qu'il n'y a pas un deuxième enfant massacré....Ce sont les policiers qui sont désignés......

A Arlaten ,

J'ai lu la " flagrance" (1974) , mise sur le forum , il est bien écrit que toute personne placée en GAV doit en connaître le motif .
Ranucci à 18 h ,a été placé en garde à vue uniquement pour délit de fuite suite accident .


Ma question : est ce que la suite de la procédure est conforme ?
Sachant que dès l'après midi ,Ranucci est soupçonné d'enlèvement et crime .
Sachant que son arrestation fait suite à des recherches et découverte du corps de l'enfant .

Le PV d'Alessandra à Nice , je ne le trouve pas sur le forum . Il y est ?

Donc , si j'ai capté , Ranucci apprend à Nice par Alessandra , le motif de son arrestation : enlèvement ...


Je croyais que Ranucci entendait parler pour la 1ère fois de l'enfant, à l'évéché , à 1h30 ?
((c'est ce qu'il écrit dans son récapitulatif))